F. Retraites Fonctionnaires


53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP)


Afin de répondre à la revendication CFDT de prendre en compte les primes pour la retraite, la réforme de 2003 a créé la « retraite additionnelle de la fonction publique » (RAFP). Depuis janvier 2005, ce régime additionnel de retraite en faveur des fonctionnaires des trois fonctions publiques est obligatoire. C'est un régime provisionné à 100 % et par points.

Mise à jour :
- ajout d’un encadré sur le transfert de certains jours du CET (4/07/17)
- ajout d’un encadré fin du point 4 (05/2018) ;
- ajout d’un point 6 reprenant l’encadré sur la fiscalité du capital unique complété par la fiscalité en cas de remboursement du capital pour une rente (24/09/18) ;
- mis à jour du point 4 avec les nouvelles règles applicables à partir de mai 2019 suite décret 2018-873 (6/5/19).
Bon à savoir

Transfert possible de jours épargnés sur le compte retraite

La valeur des jours épargnés sur un CET (compte épargne temps) peut être prise en compte par la RAFP, mais au-delà des 20 premiers jours uniquement. Ce transfert doit être demandé à votre employeur. La valeur en euros des jours est fixée par arrêté en fonction de sa catégorie statutaire (A, B ou C). Lors de sa prise en compte, cette valeur est soumise à cotisations sociales mais pas à l’impôt sur le revenu.

1. L’assiette des cotisations

L’assiette de cotisations est constituée des éléments de rémunération de toute nature perçus par les fonctionnaires au cours de l’année civile, à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions. Il s’agit, en général, de toutes indemnités et primes non représentatives de remboursement de frais : indemnités diverses, primes, indemnités de résidence, supplément familial, heures supplémentaires, avantages en nature…

La définition de l’assiette peut se résumer ainsi : l’ensemble des éléments de rémunération soumis à la CSG et n’ouvrant pas droit à retraite.

L’assiette est plafonnée. Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 20 % du traitement indiciaire brut total au cours de l’année considérée. Le lissage se fait sur l’année civile, pour tenir compte des disparités mensuelles. Ainsi, le compteur est remis à zéro au 1er janvier de l’année suivante.

Bon à savoir

Gestion du RAFP

Le régime est géré par un établissement public administratif sous tutelle de l’État (ERAFP) placé sous l’autorité d’un conseil d’administration composé de 8 représentants des employés (dont 2 CFDT), 8 représentants des employeurs (État 3, territoriale 3 et hospitalière 2) et de 3 personnalités qualifiées. Le président est nommé par les pouvoirs publics. La tutelle de l’État est exercée par un conseil des tutelles extérieur au régime. La gestion administrative de la RAFP a été confiée à la Caisse des dépôts. Le régime couvre 4,5 millions de cotisants et près de 45 000 employeurs.

2. Le taux de cotisation

Le taux global de cotisation est fixé à 10 % du montant de l’assiette et il est réparti à parts égales entre l’employeur (5 %) et le fonctionnaire (5 %). La cotisation à la charge des fonctionnaires est déductible de leurs revenus.

Les employeurs effectuent le calcul et le versement des cotisations auprès du gestionnaire du régime qui ne contrôle pas le calcul. En cas d’employeurs multiples, l’employeur qui verse le traitement indiciaire le plus élevé a, en outre, la charge de centraliser les éléments de calcul. Vous pouvez vérifier votre compte sur le site internet de la RAFP.

3. L’ouverture des droits

Chaque fonctionnaire est détenteur d’un compte de droits auquel il peut avoir accès sur le site de la retraite additionnelle (www.rafp.fr). Ce compte, alimenté par les cotisations, permet d’acquérir des points. Le nombre de points attribué chaque année au fonctionnaire est égal au rapport entre les cotisations versées et la valeur d’acquisition du point pour l’année considérée.

L’ouverture des droits est subordonnée à trois conditions :

  • avoir l’âge légal de départ à la retraite (entre 60 et 62 ans selon l’année de naissance) ;
  • être admis à la retraite dans son régime principal ;
  • faire une demande expresse de prestations du régime de la RAFP.
Attention

Même âge pour tous

Le droit à la retraite additionnelle est ouvert au même âge pour tous, soit celui de la catégorie sédentaire.

Cette demande doit accompagner la demande de mise à la retraite de fonctionnaire. Pour les fonctionnaires affiliés rétroactivement au régime général, cette demande est faite directement à l’établissement gérant la retraite additionnelle de la fonction publique (éventuellement par internet).

La liquidation (détermination des droits et calcul du montant) des droits est subordonnée à la demande du bénéficiaire. Elle peut intervenir au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, la valeur est alors majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre cet âge légal et l’âge effectif de départ à la retraite.

Bon à savoir

Début

La date de prise d’effet est obligatoirement le premier jour d’un mois civil, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée.

4. Calcul et montant de la retraite

La retraite additionnelle est servie sous forme de rente à partir de 5125 points. Le montant annuel est égal au nombre de points acquis multiplié par la valeur de service du point, après application d’un barème actuariel modulant cette valeur en fonction de l’âge de liquidation de la retraite additionnelle. Ce barème ainsi que la valeur du service du point sont établis par le conseil d’administration de l’établissement public gestionnaire du régime qui détermine également la périodicité du versement de la rente en fonction de son montant.

Si la liquidation intervient au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, la valeur du point est majorée en fonction du nombre d’années écoulées entre cet âge légal et l’âge effectif de départ à la retraite, suivant un barème actuariel (système de surcote).

Le versement se fait toutefois sous forme de capital, lorsque le nombre de points acquis au jour de la liquidation est inférieur à 5 125. Un coefficient est appliqué aux droits en fonction de l’âge de départ et de l’espérance de vie (24,62 à 62 ans en 2017) (chiffre révisé régulièrement).

Jusqu’au 30 avril 2019, le versement se faisait sous forme de capital versé en une seule fois. Mais si le nombre de points était dépassé, il fallait rembourser. Suite à de nombreux litiges, les règles ont été changées et approuvées à l’unanimité par les représentants syndicaux.

Depuis le 1er mai 2019, les nouvelles dispositions du décret du 9 octobre 2018 sont entrées en vigueur. Elles permettent un paiement par fractions pour certaines situations non stabilisées au moment de la liquidation de la retraite additionnelle. Donc avant que la RAFP ait connaissance des cotisations de la dernière année travaillée.

- Désormais seuls les fonctionnaires ayant acquis au plus 4599 points perçoivent la prestation en une seule fois à la date de liquidation demandée. Un versement de capital complémentaire correspondant aux points acquis après la demande reste possible.
- Les fonctionnaires ayant acquis entre 4600 points et 5124 points perçoivent la prestation sous forme de capital fractionné. Le versement de la première fraction correspond à une retraite additionnelle de 15 mois selon la formule : Première fraction du capital (brut) = Nombre de points x Coefficient de majoration x Valeur de service du point /12 x 15.
À la fin des 15 mois une régularisation du nombre de points acquis lors de la dernière année de cotisation permettra de verser le solde de la prestation :

  • sous la forme d’un second capital si le nombre de points définitif reste inférieur à 5125 ;
  • sous la forme d’une rente mensuelle si le nombre de points est supérieur à 5125.
    Le second capital ou la rente mensuelle sont calculés en déduisant de la prestation totale le montant du premier versement.

Le paiement de la prestation est effectué par le service chargé du paiement de la pension principale, dans le cadre d’une convention. La prestation est cessible et saisissable.

Bon à savoir La valeur de service annuelle du point s’élève à 0,04605 € en 2019 après une revalorisation de 1,6%.
Bon à savoir

Cas particulier du versement en capital transformé en en rente avant mai 2019

Le capital précédemment versé sera considéré comme une dette. La rente sera suspendue jusqu’à extinction de la dette constituée par le capital versé. À l’extinction de cette dette, votre rente sera mise en paiement.
En cas de décès avant l’extinction de la dette, la caisse demandera le remboursement du capital versé en trop aux héritiers.
Toutefois, il est possible de rembourser le capital afin d’avoir immédiatement une rente et d’éviter le remboursement en cas de décès avant l’échéance d’extinction de la dette.

5. La réversion de la retraite

La réversion est inspirée des règles du code des pensions civiles et militaires.
Le conjoint survivant et les orphelins d’un fonctionnaire bénéficiaire de la retraite additionnelle ont droit à une prestation de réversion égale à 50 % de la prestation obtenue par le fonctionnaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès.

Si le décès a lieu avant l’âge d’ouverture du droit à pension, l’âge de liquidation retenu pour le calcul de la prestation est l’âge d’ouverture du droit (et non plus 60 ans).

Cette prestation est versée sous forme de capital, si le montant de la pension brute annuelle est inférieur à 205 €. En cas d’unions successives, la prestation de réversion est calculée au prorata de la durée des différentes unions.

Chaque orphelin a droit, jusqu’à l’âge de 21 ans, à une prestation égale à 10 % de la prestation obtenue par le bénéficiaire ou qu’il aurait pu obtenir au titre des droits acquis au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire. En cas d’excédent, il est procédé à une réduction à due concurrence des prestations servies aux orphelins.

6. Le versement en capital et la fiscalité

De nombreuses questions sont posées sur la fiscalité des versement en capital ce qui nous amène à compléter le texte précédent. Voir aussi l’encadré ci-dessus sur le versement en capital et en rente.

Taxation forfaitaire des retraites versées sous forme de capital. Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables peuvent, sur demande irrévocable, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus auxquels il s’applique de l’impôt sur le revenu.
Ce prélèvement est assis sur le montant du capital diminué d’un abattement de 10%. Il est applicable lorsque le versement n’est pas fractionné.
Ce capital unique peut aussi bénéficier du système du quotient pour revenus exceptionnels. Il permet d’atténuer la progressivité de l’impôt (article 163-0 A du CGI).
Les sommes soumises au prélèvement de 7,5 % sont portées sur la déclaration de revenus d’ensemble (article 170 du CGI). Le montant brut du capital retraite est inscrit dans des cases spécifiques 1 AT ou 1BT (conjoint) de la déclaration n° 2042. Attention, le montant imposable du capital retraite doit être déduit de celui figurant dans les cases 1AS à 1DS s’il figure dans le montant déclaré à l’administration fiscale par les tiers déclarant et figure sur la déclaration préremplie. Il est recommandé d’indiquer dans une note annexe ou le cadre renseignements de la déclaration la nature et le montant des prestations de retraite en capital soumises au prélèvement.

Versement en capital redevenant une rente à terme. Quand un fonctionnaire perçoit sa rente RAFP en capital, qui, par un dépassement ultérieur des 5 125 points, relève ensuite du système de la rente, il ne rembourse pas le capital. La rente est alors suspendue jusqu’à extinction de la dette constituée par le capital versé. À l’extinction de cette dette, la rente est mise en paiement.
Le capital a subi l’impôt l’année de sa perception, aucun recalcul de l’impôt n’est possible. La rente devient imposable mais comme elle suspendue, il n’y a pas de conséquence fiscale. La rente deviendra imposable lorsqu’elle sera réellement versée (après extinction de la dette constituée par le capital versé).

Versement en capital puis remboursement du capital pour une rente immédiate. Dans le cas où le capital est remboursé par le fonctionnaire ou les héritiers (ce qui semble être plutôt rare), c’est le principe général de l’impôt sur le revenu qui s’applique : sont imposables toutes les sommes dont le contribuable a eu la disposition au cours d’une année.
En cas de reversement une année ultérieure (trop perçus en matière salariale, reversement du capital du RAFP, etc.), il n’est pas procédé à un recalcul de l’impôt au titre de l’année où le versement a eu lieu. Le montant reversé vient en déduction des sommes imposables l’année du reversement. Peu importe, les modalités d’imposition initiales ou le montant d’impôt acquitté (que le contribuable ait ou non payé des impôts cette année par exemple).
Autrement dit, pour un reversement RAFP, le contribuable retranche le montant reversé du montant des pensions perçues la même année en indiquant sur sa déclaration les raisons et en prenant soin de conserver pendant au moins trois ans les justificatifs de ce reversement.

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  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 24 février à 20:58, par Patricia Ribière

    Bonjour,
    J’ai beau chercher sur tout le site de la RAFP, impossible de connaître les points que j’ai acquis à ce jour. Comment faire ? Merci.

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 20 février à 15:28, par liliane WARLET

    Bonjour,
    Je suis en retraite depuis le 01.01.2018. Je viens de toucher un versement provisoire de la RAFP du fait que j’ai eu 62 ans (en 2020) l’age légal.
    Quand vais je recevoir le capital ? Je n’ai pas eu de points supplémentaires soit 4645 points.
    Merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 24 novembre 2019 à 10:13, par Marie

    Bonjour,
    Je suis retrait ?e de la FP depuis juillet 2011.
    Mes points RAFP (5000 pts) sont donc figés depuis 2012.
    J’aurai 62 ans en juillet 2020 et je vais donc recevoir la 1ère partie du capital dû à cette date.

    Est-ce normal d’avoir à attendre 16 mois pour percevoir la 2ème partie du capital fractionné ???
    Quelle sera la valeur du point utilisée pour le calcul du solde ?

    D’avance merci pour votre réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 24 novembre 2019 à 12:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Les pouvoirs publics ont décidé que la RAFP était attribuée au même âge pour tous les fonctionnaires titulaires, soit l’âge légal.
      Les cotisations à l’ERAFP sont déclarées une fois par an par l’employeur. La RAFP est donc calculée en deux fois depuis le début car la dernière année n’est jamais connue au moment de la retraite.
      Pour le versement en capital, il arrivait que l’on réclame le capital versé si le nombre de points définitif était trop élevé. La règle a été changée pour éviter ce genre de problème. D’où ce décalage de 16 mois pour tous, même ceux qui ne cotisent plus.
      La valeur du point augmente chaque année, votre capital aussi.

      Répondre à ce message

      • Le 20 février à 18:33, par daniel chaila

        bonjour
        j’ai reçu le premier versement de mon capital en janvier, une personne à étudier mon dossier pour calculer cette avance,et à donc vu que le solde de point n’a pas bougé depuis 2017,donc l’année prochaine au mois de juin(si je me trompe pas),mon dossier sera réexaminé pour pouvoir me versé le solde.quelle perte de temps et d’énérgie .D’ou ma question pourquoi la RAFP n’as pas les moyens de calculer l’année n-2 dés l’année des 62 ans, cela arrangerais grandement les petites retraites.
        en attente de votre réponse, je vous souhaite un bonne soirée

        Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 18 février à 09:05, par DECAIX Michel

    Bonjour,
    Je viens de recevoir tous mes points qui s’élèvent à 5026 pour l’ensemble de ma carrière dans la Fonction Publique.
    En principe je dois percevoir le total de la RAFP étant donné que je ne dépasse pas les 5124 points. La somme qui m’est dû doit m’être versée en une seule fois. Est-ce exact ?
    Merci pour votre réponse.
    Michel

    Répondre à ce message

    • Le 18 février à 22:41, par Claude (CFDT Retraités)

      Non, il y a un délai au cas ou des ponts seraient déclarés plus tard, comme expliqué dans cette fiche.

      Répondre à ce message

      • Le 19 février à 07:19, par DECAIX Michel

        Bonjour,
        En réponse à votre message, il est certain que je ne percevrai aucune somme concernant les ponts. Vu avec mon employeur de l’école supérieure où j’ai travaillé.
        Merci pour votre réponse.
        Bien cordialement.
        Michel

        Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 18 février à 09:55, par denis serpaud

    bonjour

    peut on toucher la retraite additionnelle RAFP sous forme de capital au lieu d’une rente même si l’on depasse les 5125 points

    merci

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 14 février à 15:42, par ROIG CARMEN

    Bonjour
    j’aimerais connaitre mon nombre de pointe RAFP à ce jour

    cordialement

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 4 février à 12:12, par jean pierre

    Bonjour

    Sur l’estimation indicative globale "info retraite" il est mentionné versement unique cela veut bien dire que ce montant sera payé en une seule fois ?
    à vous lire merci

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 5 février à 08:59, par Ghis F.

    Bonjour,
    La RAFP sera transformée voire supprimée avec la réforme des retraites. Dans ce cas, comment seront indemnisés les agents qui ont converti des jours de congés CET en retraite additionnelle ?
    Merci pour la réponse.
    Cordialement,

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 1er février à 11:51, par Po

    bonjour,
    Au moment de partir à la retraite mes points sont 5775. J’aurai une rente mensuelle, quelle est son montant ?
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er février à 12:05, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme indiqué dans cette fiche, la valeur de service annuelle du point s’élève à 0,04605 € en 2019 (le montant 2020 n’est pas encore connu). Vous multipliez ce montant par votre nombre de points et vous divisez par 12.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 28 novembre 2019 à 17:57, par Prénom claude

    Bonjour. Je viens de toucher ma rafp sous forme de capital le 27.11.2019...j ai été prélève des cotisations sociales normales,et en plus de l impôt à la source......est ce normal....dois je déclarer cette somme au impôts en 2020....merci

    Répondre à ce message

    • Le 28 novembre 2019 à 21:54, par Claude (CFDT Retraités)

      Oui, c’est une retraite. Elle sera intégrée dans vos revenus sans même le déclarer.

      Répondre à ce message

    • Le 9 décembre 2019 à 11:26, par gerard varanne

      bonjour il faut le declarer en revenus exceptionnels aupres de votre centre d impots

      Répondre à ce message

    • Le 28 janvier à 14:21, par kerebel

      Bonjour ,
      Je vais toucher le montant de la RAFP l’année prochaine à 62 ans .
      Le montant que l’on me donne actuellement sur mon espace RAFP est un montant brut.
      Le montant des cotisations sociales déduites est -il de 9.10% ou 10.10 % s’il vous plait , cela pour obtenir un montant net à percevoir.?
      Cordialement.
      BK

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 26 janvier à 16:05, par Patrick

    Pouvez-vous donner plus d’information du fonctionnement du transfert des jours épargnés merci

    Transfert possible de jours épargnés sur le compte retraite
    La valeur des jours épargnés sur un CET (compte épargne temps) peut être prise en compte par la RAFP, mais au-delà des 20 premiers jours uniquement. Ce transfert doit être demandé à votre employeur. La valeur en euros des jours est fixée par arrêté en fonction de sa catégorie statutaire (A, B ou C). Lors de sa prise en compte, cette valeur est soumise à cotisations sociales mais pas à l’impôt sur le revenu.

    Répondre à ce message

    • Le 26 janvier à 22:53, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est expliqué dans le site de la RAFP car les modalités varient selon la fonction publique. Pour l’État et la territoriale le nombre de jours descend même à 15.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 20 décembre 2019 à 11:42, par colin

    bonjour
    je n’ai pas eu encore ma réponse à ma question précédente
    rappel je devrais touché par "fraction" de mon capital d’ici le 20 février 2020 à mes 62 ans
    je suis née le 01/02/1958
    je suis retraitée de la fonction publique hospitalière depuis le 1 mai 2016
    donc cela fera 4 ans après ma pension mais il faudra encore attendre
    15 mois pour avoir le solde pourquoi ? les décisions sont parfois injustes
    tout ce travail en gériatrie à ce casser le dos les compensations sont rudes pour nous
    les fonctionnaires d’état le travail au mérite n’est pas gagnant Merci à vous

    Répondre à ce message

    • Le 20 décembre 2019 à 22:42, par Claude (CFDT Retraités)

      C’est un guide des droits ! Je renseigne sur le droit à cette retraite sur les primes tel qu’il a été fixé par décret.

      Répondre à ce message

    • Le 24 janvier à 13:49, par BOUCHARD

      Bonjour
      concernant le versement du capital unique fractionné au vu de la loi il est bien mentionné que la fraction est versé au plus tard dans le 18ème mois et non le 18 ème mois c’est très différent le conseil de l’administration de la RAFP interprète au 18ème mois et n’applique pas la loi 2010-1330 du 9 novembre 1990, je suis dans ce cas et je ne vais pas laisser faire car cette retraite complémentaire j’en ai besoins car vivre avec 870 euros de retraite par mois en travaillant toute ma vie et apprendre qu’ il faut attendre 1 an 1/2 c est inacceptable
      cordialement.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 11 janvier à 10:00, par bove

    Bonjour,
    la rafp ma versé ma retraite additionnelle capital de 3676euros en juillet 2019 (j ai eu 62 ans en juin parti en retraite en 2016) puis je bénéficier de l étalement de l imposition de cette somme afin éviter une imposition trop importante.merci.

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 8 janvier à 11:33, par sylvie Heguenauer

    Bonjour
    je me renseigne au niveau de la retraite

    La RAFP est versée en une seule fois ce qui veut dire que je toucherai le capital qui est de 4578euros et après je n’aurais plus rien ?
    Pouvez vous m’informer

    Je vous en remercie

    Respectueusement
    Sylvie Heguenauer

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 7 janvier à 08:56, par BLOU

    Bonjour,

    Je dois toucher en capital au 1er Juillet 2020 mon versement RAFP ,au vue des changements fiscaux prévus. l’étalement sur 4 ans est il supprimé ? Merci

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 7 janvier à 09:27, par alain julliot

    bonjour, j’ais 62 ans et je suis a la retraite depuis avril 2014 de la poste aux quel je suis parti a l’âge de 56 ans avec une décote,aurais je droit a la retraite complémentaire et doit je faire la demande autre question : j’ai été apprentis pendant 1 ans et demis aurais je droit a une retraite et a qui s’adresser mer ci de votre reponse.

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 3 janvier à 17:36, par belon

    Bonjour,

    D’après les calculs effectués sur le site RAFP, bien que nous n’ayons pas le choix puisque cela dépend du nombre de points, le capital est beaucoup plus intéressant qu’une rente mensuelle touchée dans le meilleur des cas 20/30 ans . Dans mon cas moins de 30 euros bruts/mois pour 7943 points Est ce que je me trompe ?
    MERCI d’avance pour la réponse.

    Répondre à ce message

    • Le 3 janvier à 23:37, par Claude (CFDT Retraités)

      Certes, mais vos 30 euros vont augmenter chaque année et au final vous aurez perçu bien plus si votre espérance de vie est dans la moyenne. La gestion par l’ERAFP sera plus efficace que celle que vous trouverez pour votre capital. Tous les régime de retraite obligatoires fonctionnent ainsi, y compris les régimes complémentaires Agirc-Arrco et Ircantec. Le choix entre capital et rente relève de l’assurance vie !

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 2 janvier à 18:22, par philippe allyot

    Bonjour peut on prétendre à la RAFP à 56 ans quand on part en retraite anticipé RQTH merci.

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 28 décembre 2019 à 11:11, par VANESTE

    Bonjour, j’ai actuellement 4708points, fin 2018 ,sur mon compte rafp. Sachant que je pars en retraite le 1 er juillet 2020 et il faut avoir obtenu 5125 points pour avoir la mensualisation de ma retraite additionnelle,puis je ne pas prendre le rafp au moment de ma retraite et continuer à cotiser pour obtenir le nombre de points requis pour la mensualisation du rafp ?

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 23 décembre 2019 à 09:53, par DECAIX

    Bonjour,
    Au 31/12/2018 j’ai acquis 4902 points de la Fonction Publique. Je suis parti en retraite le 02/05/2019. J’ai donc travaillé en janvier, février, mars et avril 2019.
    Combien vais-je avoir de points pour ces quatre mois accomplis ? Cela me permettra de savoir si je vais percevoir la somme totale en sachant qu’il ne faut pas excéder 5125 points
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse.
    Bien cordialement.
    Michel DECAIX

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 1er novembre 2018 à 18:36, par Martinez

    Je suis a la retraite depuis 8ans et je viens d’apprendre d’un versement de la RAFP
    Mon employeur (la mairie) bien sûr ne sait pas aviser de m’en informer en temps et en heure
    Puis je encore prétendre en faire la demande et si oui comment procéder et a qui m’adresser
    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 1er novembre 2018 à 23:59, par Claude (CFDT Retraités)

      Obtenue par la CFDT en 2003, la RAFP a été mise en place en 2005. Vous avez peu cotisé, donc vous avez droit à un capital. Faites une demande à l’établissement qui gère cette retraite additionnelle. Allez sur leur site pour les coordonnées.

      Répondre à ce message

      • Le 16 décembre 2019 à 09:16, par Patrick k MARESCOT

        Bonjour,
        Expliquez moi l équité entre un fonctionnaire qui percevra 6500 euros en capital à l’âge de 62 ans parce qu il a un cumul de 5124 points rafp
        Et
        Un fonctionnaire qui percevra une rente de 20 euros (environ !!) par mois parce qu il a cumulé 5126 points !!!!
        Complètement scandaleux...
        Il est urgent de lever cette frontière de 5125 points et de laisser le choix aux personnes concernées

        Répondre à ce message

        • Le 17 décembre 2019 à 21:51, par Claude (CFDT Retraités)

          C’est une retraite sur les primes des fonctionnaires, pas de l’épargne. Placez votre argent en assurance vie si vous voulez avoir le choix de récuperer votre épargne en capital ou en rente.
          Quand ce sera supprimé vous serez content !

          Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 6 décembre 2019 à 16:11, par eric

    bonjour,

    Pourquoi payer des impôts sur de l’argent que j’ai versé durant mon activité sur le compte de la RAFP et qui été soumis à l’impôt. N’est ce pas une double imposition.De ce fait la part versée par mon employeur est repris d’une autre main par cet impôt.Cdt

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 25 novembre 2019 à 19:48, par Hervé Le Pape

    Bonjour
    Professeur des Écoles, affecté aux remplacements , je touchais tous les mois une indemnité appelée
    Indemnité de Sujétion Spéciale de Remplacements (ISSR)
    Cette indemnité est-elle prise en compte dans le calcul de ma RAFT ?
    Merci

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 18 novembre 2019 à 08:44, par MARQUANT MARTINE

    Je suis en retraite depuis decembre 2017 ; j’ai perçu mes régimes obligatoires et complémentaires depuis mes 60 ans (16 ans régime privé)

    seul le RAFP a exigé que j’attende d’avoir 62 ans

    dois-je considérer que durant deux ans j’étais en retraite de façon illégale puisque le RAFP m’a toujours opposé un paiement "à l’age légal" ?

    Je comptais sur ce paiement pour obtenir une retraite décente (ce qui n’a pas été le cas)

    Répondre à ce message

    • Le 18 novembre 2019 à 11:53, par Claude (CFDT Retraités)

      L’age légal de la retraite est bien de 62 ans. Avant cet âge c’est une retraite anticipée.
      La RAFP traite tout le monde à égalité en donnant sa retraite au même âge pour tous. C’est la règle fixée par les pouvoirs publics.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 14 novembre 2019 à 14:10, par Françoise Beaudelique

    Bonjour,

    Bénéficiant de ma retraite de la fonction publique Etat à compter du 1er janvier 2020 suite à un départ "anticipé" à 64 ans au lieu de 67 ans pour une carrière de 36 ans, je me permets de préciser que le taux applicable ne sera pas de 75% mais de 72% en raison des majorations (10%). Au niveau intellectuel, il m’est impossible d’attendre l’augmentation de 3 points qu’il me restait à acquérir au niveau du PPCR et de remettre mon départ ultérieurement. Soucieuse des deniers publics et consciente d’être rémunérée par les impôts de mes concitoyens comme l’ensemble d’entre nous, je me vois indirectement contrainte, par esprit de dynamisme et d’enthousiasme, d’envisager un autre avenir en tant que "jeunior" dans le domaine juridique avec en parallèle, un engagement citoyen.

    Aussi, la "Retraite additionnelle de la fonction publique" (RAFP) me sera versée sous forme de capital unique selon les points obtenus et se déclarera fiscalement comme un revenu exceptionnel : ayant remis mon titre de pension à la MGEN et ayant évoqué la RAFP relevant de la Caisse des Dépôts et Consignations, la conseillère m’indique que cet avantage est également soumis à cotisation mensuelle en tant que mutualiste. Voulez-vous, s’il vous plaît, me fournir des précisions à ce sujet ? La somme totale apparaîtra vraisemblablement sur mon premier bulletin de pension.

    Ayant travaillé pour 29 trimestres dans le secteur privé, le régime général doit également me faire bénéficier d’un montant approximatif de 72 euros à ajouter aux éléments ci-dessus. Dès que les demandes de retraite auprès de la CARSAT et de l’AGIRC-ARCO seront établies et transmises auprès de chacun des organismes, je porterai également à la connaissance de la mutuelle les montants précis attribués à ajouter pour le calcul de la nouvelle cotisation.

    Je vous remercie de votre attention particulière.

    Bonne journée.

    Bien cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 15 novembre 2019 à 18:14, par Claude (CFDT Retraités)

      Ayant interrogé une autre militante relevant de la MGEN, il semblerait que même le capital RAFP est soumis à cotisations. Je vous signale que c’est une complémentaire santé facultative.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 9 novembre 2019 à 16:15, par CABY

    Bonjour,
    retraité de la gendarmerie, lors du reçu de mon titre de prestation RAFP, le nombre total de points acquis était de 5171, avec un type de versement de rente mensuelle, alors que si je n’avais pas dépassé le total de 5125 points j’aurais touché un capital d’environ 5.000 euros.......
    ma question, ai-je la possibilité de renoncer aux points supérieurs à 5125 points ? ou que faire pour toucher un capital ?
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 11 juillet 2018 à 14:10, par BernardB

    Chaque fin d’année il est possible de convertir en points RAFP, une partie du solde des jours économisés sur son Compte Epargne Temps (au-delà de 20 jours restant). Ils peuvent aussi être monétisés directement sous forme d’un complément de salaire. Cette opération doit être réalisée avant le 31 janvier de l’année suivante.

    Cette conversion est-elle possible au moment du départ en retraite (s’il intervient en cours d’année) ou bien les jours CET restant sont-ils perdus s’ils n’ont pas été pris sous forme de congés ?

    Merci de vos éléments de réponse

    Bernard

    Répondre à ce message

    • Le 12 juillet 2018 à 17:39, par Claude (CFDT Retraités)

      Nous avons fait des recherches à plusieurs mais le décret n’est pas assez clair pour vous faire une réponse certaine.

      Répondre à ce message

      • Le 30 juillet 2018 à 15:18, par BernardB

        Mon administration a une interprétation restrictive, mais, effectivement, la possibilité de valoriser le reliquat du CET au jour du départ en retraite (que ce soit en points RAFP ou directement en complément de rémunération) n’a pas l’air prévue explicitement par les textes. Il faut semble-t-il l’anticiper avant le 31 janvier de l’année du départ.

        Mais j’imagine qu’il a du déjà y avoir du contentieux sur ce point ? De la part d’agents n’ayant pas pu prendre tous leurs congés du fait des nécessités de service, que ce soit à cause d’un refus de la hiérarchie ou par simple conscience professionnelle...

        Merci
        Bernard

        Répondre à ce message

      • Le 28 octobre 2019 à 18:54, par Gilles

        Bonjour et merci pour ce forum et ce travail de recherche,
        Savez-vous à combien de points RAFP équivaut 1 jour de CET ?
        Merci encore

        Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 11 octobre 2019 à 20:12, par Etienne Schmitt

    Bonsoir,
    J´ai été titulaire de mon emploi à temps plein ds la fonction publique territoriale de 1988 à 2000, puis révoqué de l´administration.
    Percevrais-je une retraite additionnelle RAFP et sous quelle forme sachant que j´ai acquis 5104 points ??
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 10 octobre 2019 à 14:06, par Dominique T.

    Bonjour,

    Nouveau retraité de la FP, je viens de toucher un capital de retraite additionnelle (RAFP) de 3405 euros nets après prélèvements CSG, CRDS, CASA et impôt à la source (4080 euros bruts).

    Cette somme nette subira-t-elle encore des prélèvements fiscaux puisque j’ai lu qu’on pouvait choisir une option de prélèvement forfaitaire à 7,5 % après abattement de 10 % ?

    Je suis un peu inquiet de voir encore fondre ce magnifique capital ...

    Merci pour votre réponse.

    Cordialement

    Répondre à ce message

    • Le 11 octobre 2019 à 17:03, par Claude (CFDT Retraités)

      Le forfait de 7,5% peut remplacer le prélèvement à la source qui n’est qu’un acompte. Vous pourrez le modifier dans votre déclaration de revenus 2019 en mai 2020.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 9 octobre 2019 à 18:56, par Villeneuve

    Bonjour,
    Je suis fonctionnaire à la poste et j’ai des points RAFP comme tous les fonctionnaires . j’ai aussi un CET de 112 jours que j’aimerai transformer en points RAFP . A la Poste ce choix n’est malheureusement pas possible .A qui dois-je m’adresser pour que ce choix puisse s’appliquer à tous les fonctionnaires , y compris ceux de la Poste ?
    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 8 octobre 2019 à 17:01, par Stéphane Roussel

    Bonjour,

    Je suis à la retraite depuis le 1er septembre 2018 avec un départ à 60 ans pour carrière longue fonctionnaire d’état filière des bibliothèques. Quand vais je toucher ma rafp à l’âge de 62 ans ?
    Par avance merci de votre réponse
    Salutations distinguées

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 26 septembre 2019 à 19:20, par Jean-Marc Choulet

    Bonjour,

    Je suis fonctionnaire d’état dans une université en tant qu’IGE. J’effectue des vacations (cumuls d’heures) dans un GRETA. Actuellement, je ne cotise pas sur les sommes perçues pour la retraite. J’ai demandé s’il était possible de cotiser à la RAFP. J’attends la réponse. Ma question est la suivante :

    Je perçois environ 300€ par mois au titre de ces vacations. Le fait de cotiser va t’il être avantageux pour moi pour le montant de ma retraite ?

    Répondre à ce message

    • Le 28 septembre 2019 à 15:44, par Claude (CFDT Retraités)

      Comme promis, avec l’aide d’Odile, voici une réponse plus précise.
      Le GRETA étant employeur secondaire puisqu’il ne verse que des vacations, il ne peut ni calculer ni verser de cotisations RAFP dans le courant de l’année car il ne dispose pas d’information pour calculer le plafond de cotisation.
      En fin d’année, votre employeur principal devra vérifier si vous avez atteint ce plafond :
      - si c’est le cas : votre employeur secondaire ne pourra pas cotiser sur les rémunérations qu’il vous a versées.
      - en revanche, si le plafond n’est pas atteint : votre employeur secondaire pourra cotiser. Le total de cotisations des deux employeurs ne devra pas dépasser le plafond de 20 % de votre traitement indiciaire.
      Cotiser à la RAFP sur la partie ne dépassant pas les 20% augmente automatiquement le nombre de points RAFP, et donc des versements à la retraite.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 23 septembre 2019 à 10:23, par marie claire villeneuve

    je vais avoir 62 ans le 29 septembre 2019 ;combien vais je toucher ?et a quel date ?je vous remercie

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 19 septembre 2019 à 11:55, par Francette

    Bonjour,

    Je suis enseignante dans un établissement privé cous contrat d’association (collège), je vais partir en retraite carrière longue le 1er mars 2021.

    Le 1er mars 2023 (62ans), je peux prétendre à la retraite additionnelle (organisme APC retraite).
    Je viens de lire que le compte épargne temps (+ 20 jours) peut être converti en points de retraite additionnelle ???
    Je ne sais même pas si j’ai un compte épargne temps ???

    Je vous remercie pour votre réponse.

    Francette

    Répondre à ce message

    • Le 19 septembre 2019 à 13:56, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous ne cotisez pas pour cette retraite réservée aux fonctionnaires titulaires car leurs primes ne comptent pas pour la retraite, contrairement aux vôtres. Lisez la fiche 6 de ce guide.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 15 septembre 2019 à 19:08, par michele

    bonjour
    mon époux était en retraite à 60 ans depuis janvier 2019 et décédé en juillet 2019 il devait prétendre sous forme de capital à 62 ans puis je prétendre à la rafp et dans combien de temps

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 9 août 2019 à 09:50, par Michel

    Bonjour,
    Je suis né le 01/03/53 et je suis en retraite depuis le 02/05/2019. J’ai totalisé 4902 points. J’ai perçu 332.99 euros sous forme de capital au titre de la retraite additionnelle.
    La formule de calcul, en ce qui me concerne est la suivante :
    Le capital total dû est de 4902 points X valeur du point 2019 de 0.04605 X coef majoration pour 66 ans 1.17 X coef de conversion 21.8 = 5 757.65
    La RAFP me fera un 2ème versement dans 15 mois au maximum. A combien se montera la somme finale.
    Pouvez-vous me dire pourquoi je ne perçois pas le capital fractionné qui s’établit entre 4600 et 5125 points. Je suis à 4902 points
    Merci pour votre réponse.
    Bien cordialement.
    Michel

    Répondre à ce message

    • Le 9 août 2019 à 15:34, par Claude (CFDT Retraités)

      Pour réduire le frais, les employeurs déclarent une fois par an les cotisations à la RAFP. Il faut donc attendre 2020 pour que vos droits soient complets et que la RAFP ai l’assurance que vous ne dépassez pas le nombre de points permettant d’avoir une retraite.
      Votre calcul du montant est le bon.
      La capital fractionné est expliqué ci-dessus.

      Répondre à ce message

    • Le 28 août 2019 à 17:40, par Michel

      Bonjour,
      Je n’ai pas compris la réponse à la question que j’ai posé.
      Que vais-je percevoir au deuxième fractionnement ? le reste qui m’est dû entièrement ?
      Merci pour votre réponse.
      Bien cordialement.
      Michel.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 20 août 2019 à 16:07, par Bareille

    Bonjour

    J’ai pris ma retraite en Février 2019 Je reçois depuis Juillet (à mes 62 ans) ma retraite additionnelle sous forme de rente (10500 points) : 32,87euros net !!! très injuste par rapport à la personne qui touche un versement unique d’environ 4000 euros pour la moitié du nombre de points !!! il me faudra 10 ans pour y arriver....

    Etant mère de 3 enfants je suis surprise de ne pas avoir de majoration de 10% ?
    Est ce normal ?

    Merci

    Répondre à ce message

    • Le 20 août 2019 à 19:29, par Claude (CFDT Retraités)

      La RAFP est une retraite sur les primes, pas de l’épargne. La retraite moyenne d’un fonctionnaire est de 26 ans.
      C’est un dispositif sans solidarité entre les cotisants : chacun reçoit en fonction de ses cotisations.

      Répondre à ce message

      • Le 26 août 2019 à 18:27, par BAREILLE

        Merci pour votre réponse,
        Vous ne répondez pas à la question : qu’en est-il pour les mères de 3 enfants : Y a t-il les 10% en plus ?

        Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 20 août 2019 à 12:11, par MARTINEZ

    J’ai cotisé à la RAFT, mais je n’ai pas atteint les 5000 points pour prétendre à une rente.
    Donc fatalement, je vais touché un petit pactole qui se retrouvera imposable voir qui risque de me faire sauter plusieurs tanches d’imposition.
    Ma question est celle-ci, est-il possible de transmettre cette somme à ma complémentaire du secteur privé AGIRC-ARCCO ?

    Répondre à ce message

    • Le 20 août 2019 à 22:52, par Claude (CFDT Retraités)

      Les deux n’ont rien à voir et fonctionne différemment. La RAFP est un régime par capitalisation et vous ne cotisez que sur les primes qui ne comptent pas pour la retraite principale.
      La capital ne sera pas très important et vous ne sauterez pas des tranches !
      Mais dans cette fiche nous vous expliquons comment régler ce problème fiscal, lisez le point 6.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 14 août 2019 à 00:35, par colle

    je pars en retraite le 01/09/2019
    ma prestation RAFP est calculée en fonction du total des points au 31/12/2018
    est ce que ce montant sera recalculé au 01/01/2020 avec l’ajout des points de l’année 2019

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 13 août 2019 à 15:08, par Patrick Baijot

    Bonjour
    Agent de La Poste
    Étant en Temps Partiel Aménagé Senior (TPAS) je suis à 70 % ....
    Si j’ai bien compris, mon temps de travail étant Inférieur à 28 heures semaine je ne cotise plus à la RAFP
    Or mon employeur continue de me prélever les dites cotisations
    Ce qui impacte les modalités futures du versement au vu de mon nombre de points acquis

    Merci de m’indiquer si cela est normal ou ai-je lieu de demander une régularisation ????

    Cordialement

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 10 août 2019 à 11:24, par annie auve

    Bonjour,
    Je suis toujours en activité mais je me pose une question sur la retraite RAFP.
    J’aurai un cumul de point inférieur à 4000
    J’ai bien compris que le versement se ferait en 1 seule fois mais la question que je me pose est ce que ce versement interviendra tous les ans à partir de ma retraite ou est ce que cela ne sera qu’une seul et unique fois
    je vous remercie pour votre réponse
    cordialement

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 12 juin 2019 à 18:51, par Françoise

    Bonsoir
    Fonctionnaire retraitée depuis le 1er mai 2019 je n’ai toujours pas reçu la RAFP sous forme de rente puisque je dépasserai 5125 points . Est-ce normal ?

    Répondre à ce message

    • Le 14 juin 2019 à 10:42, par Claude (CFDT Retraités)

      Si vous avez fait la demande, le délai est anormalement long.

      Répondre à ce message

      • Le 27 juin 2019 à 18:57, par Françoise

        Merci Claude

        J’ai fini par la recevoir mais je me demandais si les 4 mois de 2019 étaient inclus. Sur le site de la RAFP les points obtenus s’arrêtent à l’année 2018.

        Répondre à ce message

      • Le 26 juillet 2019 à 10:20, par Damien

        Bonjour
        Je suis militaire et j’arrête l’armée l’année prochaine avec droit à une pension . J’aurais 43 ans et vais travailler dans le privé. J’aurais environ 5400 points. Vais-je devoir attendre 62 ans pour toucher une rente mensuelle ?
        cordialement

        Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 22 juillet 2019 à 18:13, par JOCELYNE BRIE

    Bonjour,

    Comme je ne comprends pas grand chose niveau administratif, j’aimerais savoir si l’AGIR ARCO est l’ancien nom de la RAFP ou si ce sont deux domaines différents.
    Je peux partir à la retraite pour carrière longue en avril 2020, date à laquelle j’aurai 60 ans et 5 mois.A ce jour, j’ai 350 points ce qui ne fera pas grand chose.
    Sur la demande de pension de retraite, il est demandé si je veux le versement de la retraite additionnelle et à quelle date. Est-ce que je dois mettre avril 2020 ou novembre 2021 date à laquelle j’aurai 62 ans. Si je choisis de toucher ma retraite additionnelle en novembre 2021, est-ce que je devrais également attendre pour toucher la retraite complémentaire d’Agir Arco.
    Je suis désolée si je ne suis pas très claire, je ne sais pas trop comment formuler ma demande
    Avec mes remerciements
    Cordialement

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    • Le 22 juillet 2019 à 22:25, par Claude (CFDT Retraités)

      Vous devriez lire la fiche 2 puis regarder l’infographie de la fiche 7 pour comprendre le système de retraite français.
      Pour faire simple, les fonctionnaires titulaires bénéficient d’une retraite égale à 75% de leur traitement. Par contre les salariés du privé et les non titulaires des fonctions publiques cotisent pour une retraite de base leur donnant 50% de leurs 25 meilleures années. Ces salariés ont agit avec leurs syndicats pour obtenir 25% de leurs salaires en plus à la retraite. Ils l’ont obtenu par l’action syndicale en signant des accords avec le patronat (dont la CFDT). L’Arrco est obligatoire depuis 1973 mais le taux de cotisation pouvait varier, et les droits aussi. Le niveau correct est obtenu en 1999.
      Les fonctionnaires ne cotisent pas pour la retraite sur leurs primes. La CFDT a obtenu en 2003 un dispositif pour une retraite obligatoire sur les primes, c’est la RAFP mise en place en 2005. Vous y aurez droit à vos 62 ans et si vous partez avant en retraite vous devrez la demander.

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      • Le 23 juillet 2019 à 12:22, par JOCELYNE BRIE

        Je vous remercie pour votre réponse rapide et claire
        Cordialement

        Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 17 juillet 2019 à 13:53, par BERNARD Catherine

    Bonjour,partie en retraite anticipée en 2011 à 50 ans(mère de 5 enfants) après 30 ans de travail pouvez vous me dire quand je toucherais ma rente RAFP

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 12 juillet 2019 à 16:21, par FRECHAIN Marilyne

    Bonjour,
    je suis en retraite CNRACL depuis le 1er juillet 2017 (carrière longue)
    Je vais toucher la RAFP AU 1ER JUILLET 2019 pour 4692 POINTS
    Je ne comprends pas le mode de versement fractionné
    est ce 15 fois 270 euros et le solde le 16eme mois
    ou un versement égal à 15 fois 270 euros et le solde le 16 eme mois
    Mon nombre de points est connu et n’évoluera pas puisque j’ai cessé de cotiser en 2017
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

    • Le 12 juillet 2019 à 22:12, par Claude (CFDT Retraités)

      Ce qui est écrit n’est pas clair ? Le versement fractionné consiste en deux versements : un premier de suite et le suivant lorsque l’année en cours aura été déclarée par les employeurs au RAFP, soit 15 mois après.
      C’est une règle générale qui ne prend pas en compte le fait que vous ne cotisiez plus.

      Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 10 juillet 2019 à 19:26, par Clinkemaillie, Trénel martine

    Bonjour, en retraite depuis le 1er août 2013, quand la rafp me sera versée ? Merci d’avance pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 8 juillet 2019 à 15:46, par dominique

    Bonjour, en retraite le 29 juillet 2019 je souhaite connaître la date de versement RAFP. Cordialement

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 24 juin 2019 à 21:50, par AB

    Bonjour,
    Depuis le 1er janvier 2019, pour la retraite complémentaire de 10% il faut attendre d’avoir 63 ans pour la percevoir dans son intégralité.
    En est-il de même pour la fonction publique ?
    AB

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 20 juin 2019 à 21:06, par sellier

    Bonjour mon mari est décédé le 4 mai 2019 il était en retraite invalidité depuis novembre 2017 de CNRACL je voudrais savoir si je vais toucher une pension de réversion du RAFPT il allait prendre 61 ans en septembre
    Merci pour votre réponse

    Répondre à ce message

  • 53 La retraite additionnelle des fonctions publiques (RAFP) Le 11 juin 2019 à 14:09, par Catherine

    Bonjour Claude, Je suis en retraite depuis 2 ans. Ancienne infirmIère donc retraitée Cnracl. Je viens juste d’avoir 62 ans le 6/06, est-ce la CNRACL qui s’occupe de mon dossier RAFP ( 6729 points) ou dois-je en faire la demande personnellement ?
    Merci beaucoup pour toutes vos informations très utiles.
    Catherine

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    • Le 11 juin 2019 à 17:53, par Claude (CFDT Retraités)

      Il faut toujours faire la demande expresse, car le montant augmente chaque année.

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      • Le 12 juin 2019 à 10:22, par Philippe

        Bonjour Claude,
        Je ne comprend pas bien votre réponse à Catherine.. La demande "expresse" est à faire auprès de quel organisme. Nous pouvons connaitre à quel nomment le montant exact s’il n’est pas en capital ?
        Merci pour vos réponses.

        Répondre à ce message